Conditions générales de vente de services informatiques en nuage (“Cloud Computing” ou en mode “Saas”) par abonnement, VERTICALSOFT.com.

Date de dernière mise à jour: 1 Octobre 2017




PREAMBULE

Dernière date de mise à jour: 1 Octobre 2017

VerticalSoft, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 euros, ayant son siège 27, rue Saint Amand, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821 674 264, ci-après dénommée le «PRESTATAIRE», édite et commercialise une plateforme logicielle informatique dans le domaine de la gestion d’entreprise (incluant notamment un service d'hébergement de site Internet, la gestion de contacts, gestion d'évènements, d'envoie d’email en masse, un service basic de comptabilité, et un service de paiements en ligne de dons et cotisations) en mode Cloud Computing.

VERTICALSOFT SARL offre des solutions qui sont susceptibles d’être disponibles en mode SaaS et constituent l’OFFRE SaaS du PRESTATAIRE commercialisée par le bias des site internet www.VERTICALSOFT.com et www.HAPPYWORLD.org. L’offre du PRESTATAIRE se compose plus précisément de 2 solutions:

- VERTICALSOFT – suite intégrée et modulaire de logiciels de gestion concernant en particulier (i) l’administration de certains aspects de la vie d’une société ou d’une association telles que le service d'hébergement de site Internet, la gestion de la relation clients, la gestion d'événements, la gestion de campagne d’appel à dons, la comptabilité, la gestion commerciale, accessibles sur demande, par Internet, en mode cloud computing (ci-après individuellement le "SERVICE" ou ensemble les "SERVICES").

- HAPPYWORLD – Happyworld fournit un moyen pour les UTILISATEURS de VERTICALSOFT de publier leurs événements et leurs pages web de collecte et autres pages web associées à leurs événements, pour promouvoir ces pages et ces événements auprès des visiteurs ou les personnes naviguant sur HAPPYWORLD et pour vendre des billets et des inscriptions (ou émettre des inscriptions gratuites), solliciter des dons et vendre des articles associés à ces événements aux utilisateurs. VERTICALSOFT et HAPPYWORLD étant des produits standards, le PRESTATAIRE attire l’attention du CLIENT sur le fait qu’il lui appartient de s’assurer de l’adéquation de ce produit à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation figurant sur les SITES INTERNET de VERTICALSOFT.COM et HAPPYWORLD.COM.

L’accès aux SERVICES entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT des présentes «CONDITIONS GÉNÉRALES» ou «CG» et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes suivants auront, aux termes des CG, la signification ci-après :

- CONDITIONS GÉNÉRALES OU CG : ​désigne le présent document.

- CLIENT : désigne la personne juridique qui souscrit pour ses besoins propres, en ce compris celui de ses UTILISATEURS, aux présentes CG par l’intermédiaire du SITE INTERNET VERTICALSOFT.COM ou HAPPYWORLD.COM.

- VERTICALSOFT​: désigne le catalogue de services comprenant les LOGICIELS définis dans l’offre commerciale du PRESTATAIRE et figurant sur son SITE INTERNET (VERTICALSOFT.COM) au jour de la souscription du CLIENT, régulièrement mis à jour par le PRESTATAIRE.

- HAPPYWORLD​: désigne le catalogue de services définis dans l’offre commerciale du PRESTATAIRE et figurant sur son SITE INTERNET (HAPPYWORLD.ORG) au jour de la souscription du CLIENT, régulièrement mis à jour par le PRESTATAIRE.

- DONNÉES CLIENT : informations, publications et, de manière générale, tout élément de la base de données du CLIENT traités par les SERVICES et/ou stockées par un HÉBERGEUR.

- HÉBERGEUR : société auprès de laquelle le PRESTATAIRE sous-traite l’hébergement, de façon générale, de VERTICALSOFT.COM et HAPPYWORLD.COM et des DONNEES CLIENT.

- IDENTIFIANTS : désignent tant l’identifiant propre des UTILISATEURS («login ou nom d’utilisateur») que le mot de passe de connexion («password»), permettant l’accès au SERVICE.

- OFFRE SaaS DU PRESTATAIRE​: désigne le catalogue de services comprenant les LOGICIEL disponibles en mode SaaS définis dans l’offre commerciale du PRESTATAIRE et figurant sur le SITE INTERNET VERTICALSOFT.COM et HAPPYWORLD.COM au jour de la souscription du CLIENT, régulièrement mis à jour par SLMASTER.

- PARTIE ​: désigne soit le CLIENT, soit le PRESTATAIRE, désignées ensembles les « PARTIES ».

- LOGICIELS ​: désigne tout ou partie des services informatiques proposés par VERTICALSOFT.COM et HAPPYWORLD.COM.

- SERVICE(S) : désigne le ou les service(s) fourni(s) au CLIENT, défini plus précisément à l’ARTICLE 5.

- SITE VERTICALSOFT.COM et HAPPYWORLD.COM (le SITE ou les SITES)​: désigne les portails institutionnels et de vente en ligne du PRESTATAIRE, accessible à l’adresse www.VERTICALSOFT.com et www.HAPPYWORLD.org et sur lequel figure en particulier la description de l’offre VERTICALSOFT.

- UTILISATEUR(S) : désigne la ou les personne(s) placée(s) sous la responsabilité du CLIENT (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès au SERVICE en application des CG.

ARTICLE 2. OBJET

Les CG ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la fourniture par le PRESTATAIRE au CLIENT du SERVICE défini à l’ARTICLE 5.

Ainsi, le PRESTATAIRE s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens​, et en collaboration avec le CLIENT, à fournir, en contrepartie du paiement des redevances conformément à l’article 11 des CG, ledit SERVICE pour la durée des CG.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les CG constituent l'intégralité des engagements existant entre les PARTIES relatifs aux SERVICES. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes.

En se connectant et en navigant sur le SITE, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve, les présentes CG. Le CLIENT peut consulter et télécharger les présentes CG, au format .pdf, en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse: contact@verticalsoft.com

LE CLIENT peut également accéder aux présentes CG ou aux versions archivées des CG en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse: contact@verticalsoft.com

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à sa seule discrétion les présentes CG à tout moment de manière temporaire ou permanente. les nouvelles versions des CG prendront effet immédiatement dès leur publication par le PRESTATAIRE sur le SITE Internet WWW.VERTICALSOFT.COM. Le CLIENT s’engage à relire régulièrement les éventuelles modifications apportées aux CG. En cas de modification des CG, le CLIENT recevra par mail un lien hypertext qui le renverra vers une page d'acceptation des nouvelles CG. En tout état de cause, si le CLIENT continue à utiliser les SITES après que des modifications aux présentes CG aient été apportées, le CLIENT sera réputé avoir accepté lesdites modifications. Si le CLIENT juge qu’une ou plusieurs des modifications apportées aux présentes CG sont inacceptables, le CLIENT devra cesser d’utiliser les SERVICES.

ARTICLE 4. DURÉE DES CG ET RESILIATION

4.1 DURÉE

Les CG prennent effet à compter de la date de souscription aux SERVICES par le CLIENT. La durée des CG est fixée a un (1) an a compter de l’inscription. A l’issue de la durée initiale, les CG sont tacitement reconduites pour des périodes successives d’une durée de un (1) an aux termes des conditions tarifaires en vigueur et figurant sur le site VERTICALSOFT.COM au jour du renouvellement du terme, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des PARTIES par message électronique adressé un (1) mois avant l’arrivée du terme en cause à l’adresse suivante : contact@verticalsoft.com.

Le PRESTATAIRE informera par courrier électronique dédié au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat que le PRESTATAIRE a conclu avec une clause de reconduction tacite. Le PRESTATAIRE pourra fermer tout profile inactif depuis plus de six (6) mois ou bien modifier ou arrêter la diffusion des SERVICES.

4.2 RESILIATION

4.2.1 Résiliation pour manquement

4.2.1.1 Résiliation à l’initiative du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE aura la faculté de résilier le droit du CLIENT d'utiliser les SERVICES en cas de manquement par le CLIENT à une de ses obligations au titre de ces CG. Cette résiliation interviendra de plein droit et sans indemnité en cas de persistance du manquement au terme d’un délai de 48 heure à compter de l’envoi d’un e-mail de notification précisant le manquement constaté.

Par exception à ce qui précède, si les faits qui suivent venaient à être constatés: (a) la violation grave de ces CG par le CLIENT; (b) l’utilisation erronée ou abusive des SERVICES par le CLIENT; ou (c) si en autorisant le CLIENT à accéder ou à utiliser les SERVICES, le CLIENT venais à violer toute loi locale, régionale, départementale, provinciale, ou nationale, ou tout autre règlement, loi et règle ou viendrait à engager la responsabilité légale du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE aura la faculté de résilier de plein droit, sans délai ou préavis, l'abonnement souscrit.

le CLIENT accepte que le PRESTATAIRE ou tout autre tiers ne pourra être tenu responsable de cette résiliation du droit ou de l’accès aux SERVICES par le CLIENT.

4.2.1.2 Résiliation à l’initiative du CLIENT

Le CLIENT aura la faculté de résilier ses abonnements en cas de manquement par le PRESTATAIRE à une de ses obligations au titre de ces CG. Cette résiliation interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire en cas de persistance du manquement au terme d’un délai de 48 heure à compter de l’envoi d’un e-mail de notification précisant le manquement constaté.

Par exception à ce qui précède, si le PRESTATAIRE manque gravement à une de ses obligations au titre de ces CG, le CLIENT aura la faculté de résilier à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire l'abonnement souscrit, sans délai ni sommation préalable.

En cas de résiliation du fait d'un manquement de par le PRESTATAIRE, le CLIENT sera remboursé des sommes qui auront été versées pour l’achat de tout SERVICE en cours.

4.2.2 Effets de toute résiliation

En toute hypothèse, à la cessation des CG :

  • Tous les paiements effectués par le CLIENT à la date de résiliation resteront acquis par le PRESTATAIRE;
  • Le CLIENT paiera les factures impayées et émises jusqu’à la date effective de la résiliation;
  • Le CLIENT ne sera plus autorisé à utiliser le SERVICE;

ARTICLE 5. DESCRIPTION ET ACCES AU SERVICE

5.1 DESCRIPTION DU SERVICE

Les SITES sont accessibles gratuitement en ligne à l'adresse suivante: www.VERTICALSOFT.com et www.HAPPYWORLD.org. Les SERVICES comprennent la fourniture par le PRESTATAIRE:

  • D’un droit non-exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation, via internet, de tout ou partie de l’OFFRE SaaS du PRESTATAIRE, le CLIENT étant invité à choisir une formule auquel il souhaite accéder (offre “Basic”, “Pro”, “Premium” ou “Ultimate”)
  • D’un service de mise à jour de tout ou partie de l’OFFRE SaaS du PRESTATAIRE,
  • De l’hébergement chez des HEBERGEURS des DONNEES CLIENT traitées par tout ou partie de l’OFFRE SaaS du PRESTATAIRE,
  • D’un Service d'hébergement de site Internet ou chaque CLIENT pourra créer lui-même (et sans intervention du PRESTATAIRE) un ensemble de pages web et de ressources liées et accessible par une adresse web. Le site web sera hébergé chez un HÉBERGEUR. Le site web pourra contenir textes et multimédia. Chaque CLIENT pourra également créer, sous réserve de sa disponibilité, un nom de domaine particulier.

Chaque CLIENT pourra changer son abonnement d’une formule moins chère à une formule plus chère. A compter de la demande écrite de changement de formule, le CLIENT s’engage à un nouvel abonnement de douze (12) mois et les mensualités dues au PRESTATAIRE seront celles de la nouvelle formule choisie.

5.2 ACCÈS AU SERVICE – MODIFICATION DU NOMBRE D’IDENTIFIANTS

L’accès aux Services est réservé aux utilisateurs juridiquement capables et/ou aux entités légalement constituées, qui les ont achetés ou s’y sont abonnés. En cas d’inscription sur VERTICALSOFT.COM, l’UTILISATEUR reconnaît être majeur et jouir pleinement de sa capacité juridique, et dans l’hypothèse d’une inscription en tant qu’entité, être dûment habilité pour engager juridiquement cette entité.

L’identification du CLIENT lors de son accès au SERVICE se fait au moyen d’IDENTIFIANTS destinés (i) à réserver l’accès du SERVICE au CLIENT et à ses UTILISATEURS, (ii) à protéger l’intégrité et la disponibilité des LOGICIELS contenus dans l’OFFRE SaaS du PRESTATAIRE et (iii) à protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des DONNEES CLIENT.

Chaque UTILISATEUR bénéficie d’un IDENTIFIANT unique. Les IDENTIFIANTS sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du CLIENT ou à l’initiative du PRESTATAIRE sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT. Le CLIENT s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses IDENTIFIANTS et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le CLIENT est entièrement responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS, notamment par toute personne non autorisée par le PRESTATAIRE. A ce titre, le CLIENT s’engage à informer sans délai et par tout moyen le PRESTATAIRE (en s’assurant que le PRESTATAIRE a eu connaissance de cette information) d’une utilisation non autorisée desdits IDENTIFIANTS.

En cas de perte ou de vol d’un des IDENTIFIANTS, le CLIENT le notifie sans délai au PRESTATAIRE par email a contact@verticalsoft.com, en s’assurant de la réception de cette notification par le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE communique par suite au CLIENT la procédure lui permettant de créer de nouveaux IDENTIFIANTS en remplacement des IDENTIFIANTS perdus ou volés.

5.3 ÉVOLUTION

Les SERVICES et les SITES étant en perpétuelle évolution le CLIENT accepte que ceux-ci soient modifiés sans avertissement préalable. Le PRESTATAIRE est seul décideur des fonctionnalités incluent dans ses SERVICES et ses SITES, ainsi que de leur aspect visuel (interface utilisateur).

ARTICLE 6. QUALITÉ DU SERVICE ET ALÉAS INHÉRENTS À INTERNET

Le CLIENT est averti des aléas techniques inhérents à internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le PRESTATAIRE ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du SERVICE et ne garantit pas la continuité du SERVICE, ni que le SERVICE sera dépourvu d’erreur, ce que le CLIENT reconnaît.

Le PRESTATAIRE fournit le SERVICE dans les limites des périodes de suspension temporaires de l’accès au SERVICE en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SERVICE, périodes de suspension temporaires qui ne sauraient engager la responsabilité du PRESTATAIRE. L’environnement informatique utilisé pour fournir le SERVICE sera susceptible d’être modifié, du fait du PRESTATAIRE ou de l’HEBERGEUR, sous réserve que cette modification ne dégrade pas l’accès au SERVICE et ne porte pas atteinte à la sécurité du SERVICE. En tout état de cause, le PRESTATAIRE ne versera aucune indemnité au CLIENT du fait de ces aléas techniques.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT assure avoir pris connaissance, préalablement à la souscription du SERVICE, des caractéristiques techniques des SERVICES.

Le CLIENT reconnaît que tout traitement, transmission, diffusion ou représentation par lui-même d’informations ou données via les LOGICIELS, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires. Le CLIENT s’engage:

  • (i) à n’enfreindre aucune disposition du droit qui lui est applicable (loi, règlement, etc.), droit de tiers (notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles et droit des marques) ou obligation;
  • (ii) à ne faire aucune utilisation illicite des SERVICES et à ne pas s’en servir pour diffuser des contenus illicites (en ce compris faux, erronés, trompeurs ou diffamatoires); et
  • (iii) à ne pas utiliser des données de santé à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation des SERVICES, VERTICALSOFT n’étant pas un hébergeur de données de santé et n’effectuant aucune prestation d'hébergement de données de santé pour le compte de ses CLIENTS.

De même, le CLIENT s’engage à ne transmettre par l'intermédiaire du SERVICE aucun courrier électronique non sollicités, notamment des chaînes de courrier ou des messages publicitaires, ni aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.

Le CLIENT s’engage, en particulier à ne pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site VERTICALSOFT.COM ou HAPPYWORLD.COM.

Le CLIENT s’engage à ne pas développer ou commercialiser des produits similaires à l’OFFRE SaaS du PRESTATAIRE et susceptibles de concurrencer celle ci. Le CLIENT s’engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant le SERVICE. L’utilisation du SERVICE par le CLIENT est exclusivement personnelle et il s’engage à ne pas les utiliser afin de fournir des services à un tiers quel qu’il soit.

Le CLIENT s’engage également à ne pas entraver ou perturber le SERVICE et les serveurs et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par le PRESTATAIRE pour la bonne utilisation des SERVICES.

Comme précisé à l’ARTICLE 5, le CLIENT reconnaît être le responsable entier et exclusif de ses IDENTIFIANTS. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

Enfin, le CLIENT veillera à ce que ses UTILISATEURS soient formés au fonctionnement du SERVICE sur internet et à solliciter les formations nécessaires auprès du PRESTATAIRE. Le non-respect par le CLIENT des points visés ci-dessus pourra entraîner le droit pour le PRESTATAIRE de résilier les CG conformément à l’article 4.2.

En outre, le CLIENT garantit le PRESTATAIRE de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du site VERTICALSOFT.COM et des SERVICES, les marques, noms de domaine, les logiciels, les bases de données, les textes, les chartes graphiques, les images et tous les autres éléments composant le SITE et les SERVICES, sans que cette liste ne soit limitative, sont la propriété exclusive du PRESTATAIRE ou la propriété de tiers ayant accordé une licence au PRESTATAIRE. Les présentes CG n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au SITE, aux SERVICES ou à la liste ci-dessus mentionnée, à votre bénéfice.

  • Le PRESTATAIRE concède au CLIENT à titre personnel et non exclusif un droit d’accès et d’utilisation des SITES, conformément aux conditions définies aux présentes.
  • Le PRESTATAIRE concède au CLIENT une simple autorisation temporaire d’accéder aux SERVICES, dans les limites du nombre d’UTILISATEURS souscrits par le CLIENT et validés par le PRESTATAIRE, conformément aux conditions définies aux présentes. A ce titre, et sous réserve du complet paiement par le CLIENT des redevances prévues par les CG pour chaque UTILISATEUR, le PRESTATAIRE concède a chaque UTILISATEUR un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation pour la durée des CG au SERVICE choisis par le CLIENT lors de la souscription.

Le CLIENT ou l’UTILISATEUR ne pourra en aucun cas faire une utilisation commerciale des objets de ces droits ni même les concéder gratuitement à un tiers. Le CLIENT s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE ou de tiers sur les éléments énumérés ci-dessus.

Ainsi, l'utilisation, la reproduction, la diffusion, la commercialisation, la distribution, la modification, l’ingénierie inversée des œuvres du SITE et des SERVICES est notamment interdite. De même, l'utilisation et l'exploitation d'œuvres dérivées sur la base des éléments énumérés ci-dessus sans l'accord écrit préalable du PRESTATAIRE est strictement interdite et peut être sanctionnée au titre de la contrefaçon.

ARTICLE 9. SITES WEB DE PARTIES TIERCES

Le site VERTICALSOFT.COM ou les SERVICES peuvent contenir ou les UTILISATEURS peuvent fournir, des liens vers d'autres sites web ou ressources sur internet. Dans la mesure où le PRESTATAIRE n'a aucun contrôle sur lesdits sites web et ressources, le CLIENT reconnaît et accepte que le PRESTATAIRE n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites web et ressources et n'assume aucune responsabilité ou ne peut être tenu pour responsable des contenus, de la publicité, des produits, services ou de toute autre composante figurant sur ou disponible depuis ces sites web ou ressources, ou des dommages ou pertes découlant de ces sites web ou ressources, même si lesdits sites web et ressources sont liés à des partenaires ou à des fournisseurs tiers de services du PRESTATAIRE.

ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES

De façon générale, le PRESTATAIRE s’engage, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le CLIENT autorise expressément le PRESTATAIRE à stocker et utiliser les données à caractère personnel et à sous-déléguer cette autorisation à l’HEBERGEUR. Ces données à caractère personnel seront traitées et utilisées pour les besoins des relations commerciales entre le PRESTATAIRE et le CLIENT et pourront être communiquées aux contractants, aux partenaires commerciaux du PRESTATAIRE, pour être utilisées dans le cadre de leurs activités commerciales avec le CLIENT.

Le CLIENT, qui est seul propriétaire des DONNÉES CLIENT, est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence desdites données qu’il transmet aux fins d’utilisation du SERVICE. Il reconnaît, en outre, être titulaire des droits de propriété, notamment intellectuelle, lui permettant d’utiliser les DONNEES CLIENT. En conséquence le CLIENT garantit le PRESTATAIRE à première demande contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique, morale, privée ou publique fondée sur l’exploitation de ces DONNEES CLIENT, et contre tout préjudice en résultant pour SLMASTER.

Par ailleurs, le CLIENT autorise expressément le PRESTATAIRE à traiter les DONNEES CLIENT pour les besoins du SERVICE, et notamment en vue d’effectuer la maintenance et les mises à jour nécessaires. Le PRESTATAIRE s’engage à exploiter les DONNEES CLIENTS en s’efforçant d’assurer la confidentialité desdites données, en n’effectuant aucune copie de celles-ci en dehors des nécessités techniques, et à n’en faire aucune autre utilisation que celles prévues pour l’exécution du SERVICE. Voir Politique de confidentialité.

ARTICLE 11.CONDITIONS FINANCIÈRES

11.1 TARIFS D’ABONNEMENT

L’accès et l’utilisation des SERVICES sont souscrits pour une durée d’un (1) an, aux prix affichés sur le site VERTICALSOFT.COM au moment où le CLIENT les achète. Le prix du SERVICE dépend de l’abonnement choisi (“Basic”, “Pro”, “Premium” ou “Ultimate”) et du nombre d’UTILISATEURS souscrits (les prix affichés sur le site sont par UTILISATEUR). L'abonnement de un (1) aux SERVICES est payable d'avance en totalité. Les tarifs d’abonnement mentionnés ne comprennent pas l’accès à internet et les coûts de ligne téléphonique qui relèvent de la responsabilité du CLIENT.

Les tarifs, qui sont indiqués sur VERTICALSOFT.COM en Euros hors taxes, sont ceux en vigueur au moment de l’achat des SERVICES.

Les tarifs figurant sur le SITE INTERNET sont garantis pour la durée initiale des CG. En cas de renouvellement de l’abonnement au SERVICE, les tarifs seront revalorisés en fonction des tarifs en vigueur au jour du renouvellement. Le CLIENT disposera de la faculté d'accepter ou de refuser le nouveau tarif. Si le CLIENT l'accepte, le nouveau prix sera applicable sur la nouvelle période contractuelle. Si le CLIENT le refuse, l’abonnement pourra être résilié à la fin de la période contractuelle en cours.

Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :

  • les prestations de formation personnalisées,
  • les prestations d’assistance technique,
  • les prestations de maintenance, de développements spécifiques ou d’évolutions spécifiques,
  • et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans le cadre du SERVICE.

11.2 MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

11.2.1 Carte bancaire

Tous paiements sur les SITES peuvent être effectués par carte bancaire. Une fois que le CLIENT valide le formulaire dans lequel il a renseigné les données relatives à sa carte bancaire, le CLIENT sera redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée du partenaire du PRESTATAIRE. Si le règlement est accepté, le CLIENT verra s'afficher une page de confirmation faisant apparaître la date, le montant et le numéro d'autorisation du règlement.

Pour les paiements concernant un abonnement, le compte bancaire du CLIENT sera débité mensuellement et automatiquement au premier jour d’exigibilité de la mensualité correspondant au jour anniversaire de la souscription de votre abonnement. Le CLIENT devra s’assurer de payer le premier jour d’exigibilité de la mensualité.

11.2.2 Factures

Les factures seront envoyée(s) par voie électronique au format .pdf, au plus tard le jour où le paiement et/ou la mensualité devient exigible.

11.2.3 Intérêts de retard – Frais de recouvrement

Le paiement est considéré comme exécuté exclusivement lorsqu’il est porté au crédit du PRESTATAIRE. Tout paiement s’imputera par priorité sur les dernières factures émises.

Sans préjudice de tout autre droit ou recours, si le CLIENT omet de payer le PRESTATAIRE à la date d’échéance, le PRESTATAIRE appliquera, sans formalité préalable et de plein droit, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Si le CLIENT est en situation de retard de paiement celui-ci est également de plein droit débiteur, à l'égard du PRESTATAIRE, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, telle que définie par article D 441-5 du Code de commerce, de 40 euros par facture impayée (sous réserve de modification réglementaire de ce montant qui se substituera alors à celui-ci-avant indiqué), sans préjudice de toute réclamation pour le paiement des sommes supplémentaires ayant pu être exposées.

ARTICLE 12.RESPONSABILITÉ

12.1 ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ

Chacune des PARTIES assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre PARTIE. En outre, et en cas de faute prouvée par le CLIENT, le PRESTATAIRE ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution du SERVICE.

12.2 EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des dommages indirects, ainsi que des pertes de bénéfice, d’activité commerciale, de revenu, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’économies escomptées, de goodwill, d'opportunité commerciale, d’économies, de coûts de remplacement de logiciels, de services ou technologies, des pertes de données ou des pertes d’usage de celles-ci, d’attente à la réputation, même si l’autre PARTIE a été dûment informée de la possibilité de survenance de tels dommages.

Le PRESTATAIRE n’est, en outre, pas tenu responsable de la destruction accidentelle des DONNÉES CLIENTS par le CLIENT ou un tiers ayant accédé au SERVICE au moyen des IDENTIFIANTS du CLIENT.

Le PRESTATAIRE fera ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès du CLIENT aux SITES et aux SERVICES, mais ne saurait assurer une sécurité absolue eu égard à la complexité de l’Internet. La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ou des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques et aux données du CLIENT. Le PRESTATAIRE est dégagé de toute responsabilité relativement à la mise en place de sécurité informatique (antivirus, rewall...) nécessaire à la protection des postes de travail des UTILISATEURS et des conséquences en résultant.

Sauf dans les cas où il aurait été réellement informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur et n’aurait pas agit promptement pour les retirer, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de l’utilisation qui est faite de ses SERVICES et notamment des contenus publiés et/ou stockés grâce à ses SERVICES. Le PRESTATAIRE ne vérifie pas les informations et données qui transitent ou sont inscrites sur les SITES et/ou les SERVICES. Les conséquences dommageables résultant, par suite, des données transférées au travers du SERVICE ne relèvent donc pas de la responsabilité du PRESTATAIRE.

Le CLIENT ou l’UTILISATEUR est le seul responsable de l'utilisation qui est faite ou réputée faite par ses soins des SITES, des SERVICES, et/ou des contenus qui y sont liés et/ou en résulte. Le CLIENT reconnaît que son utilisation des SITES et des SERVICES est à ses propres risques. Le CLIENT porte l’entière responsabilité de ses actions, de leurs conséquences et la légalité de celles-ci.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, L’OBLIGATION D’INDEMNISER MISE À LA CHARGE DU PRESTATAIRE EN CAS DE SURVENANCE DE PERTES OU DOMMAGES QUELS QU’ILS SOIENT NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MONTANT DES REDEVANCES QUE LE CLIENT AURA EFFECTIVEMENT ACQUITTÉES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DU DOMMAGE​. La présente limitation de responsabilité fait partie intégrante de l’accord entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. Cette limitation d’indemnisation opposable aux Parties pourra être également invoquée par l’HÉRBERGEUR, ce que les Parties acceptent expressément.

12.3 INDEMNISATION

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de la violation des présentes CG par le CLIENT qui s’engage à garantir et à indemniser le PRESTATAIRE, ses directeurs, agents, employés etc.... de toute dépense et frais que cette dernière engagerait et de toute perte (ex : dommage et intérêt, atteinte à la réputation) résultant d’une demande ou réclamation de tiers liée à une violation par le CLIENT desdites des CG.

ARTICLE 13. RESTITUTION DES DONNÉES DU CLIENT

A tout moment et au moment de l’expiration des CG, le CLIENT peut récupérer la copie de toutes données qui résultent de l’utilisation du SERVICE et qui sont hébergées par Salesforce sous format .CSV.

ARTICLE 14. HÉBERGEUR

Les sites VERTICALSOFT.COM et HAPPYWORLD.ORG sont hébergés chez la société Salesforce dont le siège social est 1 Market Street #300, San Francisco, CA 94105, États-Unis. Vous pouvez la contacter au +1 415-901-7000.

Les SERVICES ainsi que l’ensemble des données y comprises, notamment des données à caractère personnel, sont hébergées par la société de droit américain Salesforce dont le siège social est 1 Market Street #300, San Francisco, CA 94105, États-Unis. Vous pouvez la contacter au +1 415-901-7000. L'acceptation des présentes CG vaut acceptation des Conditions d'Utilisation et règles de confidentialité de Salesforce.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

La responsabilité du PRESTATAIRE sera dégagée au cas où il lui deviendrait impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’événements possédant le caractère de la force majeure tel que habituellement retenu par la jurisprudence de la Cour de Cassation, et plus généralement de tout évènement échappant au contrôle raisonnable du PRESTATAIRE, à la condition que la situation créée par l’un de ces évènements soit raisonnablement insurmontable, sauf pour le PRESTATAIRE à recourir à des solutions excessivement onéreuses eu égard aux prévisions initiales des CG. En cas de survenance d'un tel évènement, l’abonnement sera suspendu temporairement sans donner lieu à quelque remboursement que ce soit. Si ledit évènement de force majeure perdure au-delà d'une durée de deux (2) mois, l’abonnement sera résilié automatiquement. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 16. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour de l’inscription aux service par le CLIENT. Le droit de rétractation du CLIENT peut être exercé en contactant le PRESTATAIRE de la manière suivante : notification par email à contact@verticalsoft.com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, tous les paiements reçus seront remboursés au CLIENT, dans des délais raisonnables, en utilisant le même moyen de paiement que celui que utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale.

ARTICLE 17. GARANTIE

Conformément à la loi, le PRESTATAIRE assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le PRESTATAIRE rappelle que le CLIENT:

  • dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du PRESTATAIRE.
  • qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par

l’Article L.211-9 du Code de la consommation.

  • qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
  • que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
  • que le CLIENT peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 18. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une quelconque des clauses des CG devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur et les PARTIES se rapprocheraient pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires afin que chacune d’elles se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

ARTICLE 19. CESSION

Le CLIENT ne peut, en aucun cas, céder tout ou partie des droits objet des présentes CG. En conséquence, le CLIENT s’interdit de mettre à la disposition d’un tiers, d’une manière quelconque, le droit d’accès aux SERVICES que le CLIENT aurez achetés ou auxquels le CLIENT serez abonnés.

SLMASTER se réserve le droit de céder l’ensemble de ses droits et obligations au titre des CG

Aucune des dispositions du présent article n’est réputée avoir fait l’objet d’une renonciation à raison d’un acte ou d’un acquiescement de la part de l’une des PARTIES. Une telle renonciation ne peut intervenir qu’aux termes d’un document écrit et signé par un représentant dûment habilité de la PARTIE concernée. Une renonciation à une quelconque disposition du présent article ne vaut pas renonciation à une ou plusieurs autres dispositions ou à la même disposition en une autre occasion.

ARTICLE 20. RÉCLAMATIONS

Le CLIENT peut présenter toute réclamation concernant le SERVICE en contactant le PRESTATAIRE à l’adresse e-mail suivante: contact@verticalsoft.com.

ARTICLE 21. LOI APPLICABLE

Les présentes CG sont régies par le droit français. En cas de difficultés pour l'interprétation ou l’exécution des CG, les PARTIES décident de se soumettre à une procédure amiable préalablement à la saisie du tribunal compétent. Si aucune solution amiable n'était trouvée, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.